Scolarisation des enfants en situation de handicap : le droit consacré par le Conseil d’Etat n’est qu’une coquille vide
Le Conseil d’Etat a rendu le 15 décembre une nouvelle décision qui n’impose à l’Etat qu’une obligation de moyens et non de résultat pour assurer la scolarisation des enfants en situation de handicap. Autrement dit, le Conseil d’Etat reconnaît le droit à l’instruction mais pas à l’accompagnement nécessaire pour qu’elle se fasse dans de bonnes conditions !
Le droit à la scolarisation « en milieu ordinaire » pour tous est prévu par la loi du 11 février 2005 mais dans les faits, aucune contrainte n’est réellement exercée sur les établissements. La politique de rigueur exercée dans l’Education nationale a conduit à la non reconduction de milliers de contrats d’auxiliaires de vie scolaire (AVS), privant ainsi les enfants d’un accompagnement indispensable. Nous regrettons le fait qu’il soit impossible de connaître le nombre exact d’enfants exclus du système scolaire, le ministère se refusant à communiquer les chiffres aux associations et aux élus.
Le Parti socialiste demande au gouvernement d’appliquer la loi et de s’engager sur des chiffres précis concernant le nombre d’accompagnants. Par ailleurs, il convient de sortir tous les accompagnants scolaires de la précarité et donc de créer de vrais métiers permettant de prendre enfin en compte les besoins des enfants et des adolescents dans le temps scolaire mais aussi pour assurer leur accès au sport et aux loisirs.
Charlotte Brun
Secrétaire nationale du PS aux personnes âgées, handicap et dépendance
Le gouvernement n’a pas attendu la Commission mixte paritaire pour faire pression sur les sénateurs, qui sont finalement revenus mardi sur leur volonté de préserver les emplois à domicile. Comme les députés, ils ont accepté la suppression de la franchise dont bénéficient les prestataires agréés et l’abattement de 15 points sur les cotisations sociales des 3,2 millions de particuliers employant quelques 1,7 millions de salariés à domicile, contenue dans la Loi de finances 2011.
François Baroin est parti en guerre contre cette « niche » dont la suppression est censée rapporter 460 millions d’euros…. D’après la direction du budget, l’économie ne devrait toutefois se monter qu’à 200 millions d’euros puisque le surcroît de charges sociales donnera lieu à un crédit d’impôts pour les employeurs l’année suivante. A comparer avec les 3,1 milliards d’euros que va coûter la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune à l’Etat au printemps prochain !
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Le gouvernement a fait très fort, en pleine semaine de l’emploi des personnes en situation de handicap. L’absence d’un secrétariat d’Etat dédié au sein du gouvernement, les incertitudes concernant l’avenir du Comité interministériel du handicap et la focalisation de la droite sur la dépendance des personnes âgées au détriment d’une prise en compte globale de la perte d’autonomie laissaient déjà présager que le handicap ne serait pas la priorité du gouvernement Fillon III.
Le PLF2011 voté la semaine dernière par l’Assemblée nationale, a confirmé nos craintes. L’article 97, qui s’inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, adopté malgré l’opposition des parlementaires socialistes, accentue le désengagement de l’Etat en transférant une grande part de ses compétences en matière de formation et d’emploi des personnes en situation de handicap vers l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
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L’engagement du Président de la République en faveur de la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale date de la campagne de 2007 et depuis, le débat parlementaire sur la dépendance est sans cesse repoussé, de six mois en six mois … C’est encore ce qui nous a été dit mardi : la « grande consultation » ne servira qu’à repousser une fois de plus l’échéance. La responsabilité du gouvernement dans les difficultés actuelles est pourtant écrasante. Après la grande avancée qu’a représenté la création de l’APA en 2001, l’inertie de la droite depuis huit ans se traduit aujourd’hui par un reste à charge de plus en plus important pour les personnes âgées dépendantes et leur famille et par un poids financier en hausse constante pour les conseils généraux, qui ne peuvent plus continuer à assumer 70% des coûts.
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L’Apajh du Var, au service de la personne en situation de handicap vous invite à venir visiter « Handi Cap Var » le salon de la personne handicapée, de la personne dépendante et de la personne âgée qui se tiendra vendredi 5 et samedi 6 novembre 2010 au Palais des Congrès Neptune, Place Besagne, à Toulon et à y assister à sa cérémonie « HandiSud » conçue pour labelliser les réalisations innovantes pour l’intégration et l’accessibilité des personnes handicapées, vendredi 5 novembre à 20h00.
Devant la colère des familles et des associations, Nicolas Sarkozy vient finalement de déclarer que la revalorisation de 25% de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) aurait bien lieu d’ici à 2012 et non à 2013, comme l’avait annoncé François Baroin en juillet dernier, qui faisait ainsi porter la rigueur budgétaire sur les plus fragiles d’entre nous.
Cette dernière annonce est encore une fois de la poudre aux yeux. Même avec une augmentation de 25%, l’AAH restera inférieure au seuil de pauvreté. Les personnes, en situation de handicap sont en effet, très durement frappées par les déremboursements de médicaments, la hausse du forfait hospitalier et les franchises médicales. Aucune réponse n’a été apportée à l’inquiétude des familles concernant l’évolution des budgets des établissements et services médico-sociaux, qui menace la qualité de l’accueil et de l’accompagnement.
Depuis 2007, le gouvernement ne cesse de vouloir contourner les applications de la loi du 11 février 2005. Alors qu’elle prévoit l’obligation de scolarisation de tous les enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, le gouvernement ferme des Classes d’intégration scolaire (CLIS) dans toutes les académies et continue de laisser les Accompagnants de vie scolaire (AVS) en sous-nombre et dans la précarité. Des milliers d’enfants restent sans solution de scolarisation à l’heure actuelle. Après les velléités d’autoriser les dérogations au principe d’accessibilité dans les constructions neuves ou de repousser la mise en œuvre des sanctions financières prévues par les entreprises ne respectant pas leurs obligations, la droite envisage de rendre optionnel le projet personnalisé de compensation.
Le plan emploi annoncé par François Fillon en 2008 n’a même pas connu un début d’application. Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont asphyxiées financièrement : l’Etat leur doit 34,3 millions d’euros. Même les normes d’accessibilité sont aujourd’hui remises en cause dans leur principe.
Le Parti socialiste rappelle qu’il souhaite une parité progressive entre l’AAH et le Smic et la possibilité de cumul entre l’AAH et la Couverture maladie universelle (CMU). C’est une nécessité à la fois sociale et éthique et un préalable incontournable pour un accès à une citoyenneté pleine et entière des personnes en situation de handicap. La question du handicap nécessite bien plus que cette politique de l’effet d’annonce permanent. Elle doit être au cœur d’une politique sociale ambitieuse, ce que refuse l’UMP aujourd’hui.
Communiqué
Charlotte BRUN, Secrétaire nationale aux personnes âgées, handicap et dépendance
En février dernier, lors du triste anniversaire du quinquennat de la loi 2005 relatif au « handicap », le Premier ministre proclamait que 2010 serait l’année d’un nouveau souffle dans l’accomplissement des objectifs de cette loi. Or les actes contredisent ce discours.
Le chômage des personnes en situation de handicap en France est le double (19%) de celui de la population active et cette évolution ne fait que progresser. Malgré la crise, la droite prévoit de revoir à la baisse une partie des aides et attaque les maigres avantages accordés à une population déjà en grande difficulté.
Le gouvernement au travers de l’Agefiph, (fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) a décidé de réduire ou de supprimer certaines mesures. Notamment la Prime Initiative Emploi qui venait aider l’embauche de salariés en situation de handicap, la prime Contrat Durable ou encore l’Aide à l’aménagement du temps de travail.
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Depuis des mois, la droite retarde l’application de loi handicap de 2005 pour la mise en accessibilité en 2015 (rampes d’accès, etc) de tous les bâtiments recevant du public.
Renonçant aux objectifs prévus par la loi handicap, le gouvernement essaie de gagner du temps. Il y a encore quelques jours, Nadine Morano a annoncé une nouvelle concertation avec les associations sur les dérogations aux obligations d’accessibilité pour repousser l’échéance. La politique d’austérité voulue par le gouvernement commencera donc par le refus de donner les moyens de l’égalité aux handicapés !
Le Parti socialiste s’associe aux associations de défense des personnes en situation de handicap qui déplorent ces atermoiements et constate que l’on est toujours très loin des promesses du Président de la République.
L’Association des Paralysés de France (APF) avait déclaré l’année 2009 « année noire du handicap », il est désolant de voir que l’année 2010 sera encore plus sombre.
Charlotte Brun
Secrétaire nationale aux personnes âgées, handicap et dépendance
Se déplacer en ville alors qu’on souffre d’un handicap relève parfois de la mission impossible. L’Association des paralysés de France (APF) et L’Express ont voulu savoir quelles villes oeuvrent le plus pour l’accessibilité et quels sont les mauvais élèves. Les 96 préfectures de la France métropolitaine ont été consultées. Avec une note générale de 8,9/20, Toulon se classe au 72ème rang. Doit beaucoup mieux faire !
Découvrez le classement général et les trois tableaux annexes.
