Blog des socialistes toulonnais

Christian Estrosi, député-maire UMP de Nice, va déposer dès la rentrée parlementaire du 10 janvier une proposition de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans, prévoyant que ces mineurs soient jugés par des tribunaux de droit commun, a-t-on appris auprès de son entourage vendredi 31 décembre.

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Décisions du Conseil constitutionnel : le Parti socialiste pour une réforme profonde et juste de la procédure pénale

Le Conseil constitutionnel a épinglé aujourd’hui plusieurs dispositions de notre procédure pénale, qu’il a estimées contraires aux principes d’une procédure juste et équitable.

Dans ces décisions portant notamment sur la détention provisoire et la comparution immédiate, le Conseil est allé dans le sens du renforcement des droits de la défense et du contrôle des décisions privatives de liberté.

Après de nombreuses décisions de justice qui, au fil des mois, sont venues remettre en cause la conception de la procédure pénale défendue par le gouvernement, qui donne un rôle central aux procureurs, dépendants du pouvoir, il est grand temps aujourd’hui de les prendre en compte pour faire évoluer notre système.

Le Parti socialiste estime aujourd’hui nécessaire une véritable réforme de la procédure pénale fondée notamment sur un renforcement des droits de la défense, une évolution du statut du Parquet et un renforcement du contrôle par le juge du siège de toutes décisions privatives de liberté.

Marie-Pierre de la Gontrie
Secrétaire nationale du PS aux libertés publiques et à la justice

Cela fait des mois que le Parti socialiste, les professionnels et de nombreuses associations demandent une réforme de la garde à vue permettant de concilier le respect des libertés publiques, le respect des personnes et les exigences du bon fonctionnement de la justice.

Il est temps que le gouvernement prenne en compte ces exigences. Il aura fallu qu’une décision d’annulation du conseil constitutionnel le mette au pied du mur pour qu’il se décide enfin à l’envisager.

Que de temps perdu!

Mais un avant projet n’est pas une réforme. Ce projet doit être traduit dans la loi. Le Parlement doit maintenant être saisi rapidement. Nous demandons au gouvernement de profiter de l’examen de la loi Loppsi 2 au Sénat pour la faire voter. C’est le meilleur moyen d’avancer.

Le Parti socialiste continuera de défendre le droit à une assistance pleine et entière du gardé à vue par un avocat, la limitation du placement, le contrôle de la mise en œuvre par un magistrat et les droits du gardé a vue.

Communiqué
Marie-Pierre de la Gontrie Secrétaire nationale aux libertés publiques et à la justice

Le Conseil constitutionnel a sans ambiguïté, jugé inconstitutionnelles les gardes à vue de droit commun, en constatant la disproportion entre la nécessité d’ordre publique et les droits de la défense; nous nous en réjouissons.
Le nombre de gardes à vue a explosé de plus de 60 % entre 2001 et 2009. Plus encore si on intègre compte les 200 000 gardes à vue pour infractions routières. On peut, cependant, s’étonner que le Conseil décide de prolonger durant un an ce régime qu’il déclare lui-même inconstitutionnel. Cela pose un problème de principe. Il est fort à craindre que l’année donnée par le Conseil constitutionnel, soit une année d’instabilité de procédures.
Les Parlementaires socialistes déposeront à la rentrée une proposition de loi concernant la décision de placement en garde à vue, la présence d’un avocat dès la première heure, et l’accès au dossier.

Les conditions de garde à vue inconstitutionnelles
envoyé par PartiSocialiste. -

Le Conseil constitutionnel vient, sans ambiguïté, de déclarer contraires à la constitution les dispositions du code de procédure pénale organisant le régime de la garde à vue.

Pointant la banalisation du recours à cette procédure, l’accroissement considérable du nombre de fonctionnaires de police pouvant la prononcer, ainsi que le renforcement de l’importance de la phase de l’enquête policière dans la constitution des éléments sur lesquels une personne peut être condamnée, le Conseil juge que l’utilisation actuelle de la garde à vue ne respecte plus les garanties appropriées.

Le Conseil constate désormais un déséquilibre entre la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche d’auteurs d’infractions d’une part, et l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, d’autre part.

Cette décision donne raison à tous ceux qui, depuis des mois, comme les Socialistes avec l’ensemble des professionnels de la justice et notamment les avocats, condamnent cette procédure et réclament une réforme profonde.
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Le Conseil constitutionnel a déclaré, vendredi 30 juillet, inconstitutionnel le régime de gardes à vue pour les délits et les crimes de droit commun. Il demande l’abrogation des articles 62, 63, 63-1, 63-‘ et 77 du code de procédure pénale. La déclaration d’inconstitutionnalité ne prendra effet qu’au 1er juillet 2011. Les Sages laissent un peu moins de onze mois au gouvernement et au Parlement pour reconstruire un régime de garde à vue en France. Le Conseil constitutionnel a cependant jugé conformes à la Constitution les gardes à vue en matière de terrorisme et de criminalité organisée.

Télécharger l’article du Monde

Le nombre de gardes à vue en France a bondi de près de 23% entre 2004 et 2009, près de deux fois plus que celui des personnes mises en cause, selon un rapport de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) rendu public vendredi.

580.108 mesures de gardes à vue pour crimes et délits non routiers ont été prises en France en 2009, contre 472.063 en 2004, précise le rapport, soit une augmentation de 22,89%.

Télécharger la dépêche AFP publiée par le Monde

Le gouvernement a annoncé vouloir mettre en place un « ticket modérateur » en matière de justice pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Comme il l’avait déjà fait avec les franchises médicales, le gouvernement apporte de mauvaises réponses à des problèmes réels et fait peser sur les ménages les plus modestes son désengagement. Tout le monde s’accorde à dire que les dispositifs de l’aide juridictionnelle ne correspondent plus aujourd’hui à la réalité des besoins. Mais le principal problème vient de la diminution régulière du budget de l’aide juridictionnelle depuis des années, alors même que le nombre de bénéficiaires est en augmentation continue.

Dans ce contexte, le projet du gouvernement est une mauvaise réponse car le problème de l’accès à la justice pour les plus démunis reste entier et sera encore aggravé par une telle « franchise ».

Mauvaise réponse car le montant de l’aide juridictionnelle est souvent insuffisant au regard du travail réellement fourni par les professionnels.

Le Parti Socialiste déplore que ce soit à nouveau aux dépens des plus modestes de nos concitoyens que soient réalisés les économies et le désengagement de l’Etat.

L’aide juridictionnelle est un élément essentiel du service public de la justice, dans l’égalité d’accès à la justice, l’égalité d’accès à la défense et au droit.

Si d’autres pistes de financement complémentaires peuvent aujourd’hui être envisagées, l’engagement de l’Etat dans l’accès à la justice des plus démunis doit être majeur.

Marie-Pierre de la Gontrie
Secrétaire nationale aux libertés publiques et à la justice

Réformer la garde à vue

Toute personne placée en garde à vue le droit d’être effectivement défendue, ce qui impose de permettre à son avocat d’assister à toutes ses auditions dès le début de cette mesure privative de liberté. Ce n’est pas le cas en France, où l’avocat peut seulement s’entretenir quelques minutes avec son client au début de la garde à vue mais ne peut assister à la suite des auditions.
Ces garanties sont insuffisantes pour permettre à la personne placée en garde à vue d’être en mesure de se défendre. En effet, actuellement, l’avocat est simplement informé par l’officier de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l’infraction, sans que la qualification légale de celle-ci ne soit précisée, ni les faits eux-mêmes exposés.

En outre, l’avocat ne peut assister aux différents actes, tels que les interrogatoires et les confrontations.

Il est devenu impératif et urgent de modifier la législation française afin qu’elle se conforme aux principes du procès équitable énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans une proposition de loi qui sera défendue le jeudi 25 mars, le Groupe socialiste, radical et citoyen à l’Assemblée nationale propose d’aligner la France sur les démocraties européennes en autorisant l’assistance de l’avocat dès le début de la garde à vue, pendant les interrogatoires et à intervalles réguliers.

Nous réaffirmons également le caractère exceptionnel du placement en garde à vue, qui doit impliquer l’accord du procureur, sauf en cas de crime. L’avocat doit avoir accès au dossier de son client, sauf refus motivé du procureur de la République, et la prolongation d’une garde à vue doit relever de la décision d’un magistrat.

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Des représentants du monde judiciaire ont manifesté, ce mardi 9 mars, dans plusieurs villes pour dénoncer la réforme de la justice et demander des moyens supplémentaires.

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