La majorité de l’Assemblée nationale a définitivement adopté mardi le projet de loi créant le Défenseur des droits. Les députés socialistes s’y sont opposés. Manquant l’occasion d’une réelle avancée démocratique, ce projet marque un grave recul dans la défense des droits et libertés de nos concitoyens.
Ce texte est en réalité l’occasion pour la droite de supprimer des autorités indépendantes ayant comme point commun d’avoir porté la critique sur l’action gouvernementale. Punit-on la Défenseure des enfants pour ses prises de positions contre la rétention des enfants ? Fait-on payer à la Commission nationale de déontologie de la sécurité d’avoir dénoncé certains abus de pratiques policières ? Enfin, sanctionne-t-on la Halde pour ses prises de position contre les tests ADN ?
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Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution plusieurs dispositions de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) parmi les plus emblématiques car faisant suite au discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy.
Cette décision désavoue radicalement la politique irréfléchie du gouvernement en matière de justice et de sécurité.
Le Conseil constitutionnel rappelle, en particulier, que la spécificité d’une justice pour les mineurs est une exigence constitutionnelle et censure les dispositions qui y portaient atteinte.
Prenant le contrepied des discours récurrents de Nicolas Sarkozy et de sa majorité, le conseil vient rappeler que les mineurs ne peuvent être traités comme des adultes par la justice.
Contrairement aux déclarations ministérielles, cette décision du conseil constitutionnel désavoue bel et bien la conception de la majorité de la justice des mineurs.
Les socialistes portent une conception différente, Convaincus de la légitimité d’une justice adaptée aux mineurs qui ne les considèrent pas comme des majeurs en réduction mais comme des adultes en devenir
Marie-Pierre de la Gontrie
Secrétaire nationale du PS aux libertés publiques et à la justice
Nicolas Sarkozy voulait être face à aux Français, il s’est montré coupé de leurs réalités, dans une mise en scène convenue, qui ne dupe plus personne.
Sur la sécurité, la parole de Nicolas Sarkozy était attendue. Or, ce qui frappe, c’est d’abord que nous n’avons rien retenu de précis de l’intervention du Président de la République. Aucune proposition nouvelle n’a été avancée, à l’exception d’une énième modification du Code pénal… Ce qui frappe aussi et surtout, c’est un président qui reconnaît être en charge de la sécurité des Français depuis 2002 et qui mêle sans craindre la contradiction, constat d’échec et refus de toute responsabilité.
Coupé de la réalité, le Président reconnaît avoir échoué sur « seulement » deux points : la récidive des mineurs et le développement de ce qu’il nomme « l’hyperviolence »… Enfermé dans sa réalité, Nicolas Sarkozy énumère « ses » chiffres et évoque la statistique de la délinquance générale alors qu’il est interrogé par une personne, victime pour la 4ème fois d’un braquage à main armée…
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Plus de 200 personnes ont manifesté aujourd’hui sur les marches du palais de justice de Toulon leur mécontentement
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Alors que les magistrats manifestent dans des dizaines de villes en France, Virginie Valton, vice-présidence de l’Union syndicale des magistrats, revient sur les attentes nées d’une fronde de la justice sans précédent.
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Alors que la quasi-totalité des juridictions sont mobilisées aujourd’hui, demandant respect et soutien à l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale, la seule réponse de la Chancellerie est de demander la transmission des noms des magistrats mobilisés !
Alors que l’heure devrait être à l’écoute de la part du gouvernement, celui-ci met de l’huile sur le feu et décide une stratégie de tension.
On savait le Président sourd aux mobilisations massives comme lors de la réforme des retraites. Il poursuit aujourd’hui dans la provocation et l’esprit d’affrontement au lieu d’engager le dialogue et de proposer des réponses concrètes.
Le Parti socialiste demande qu’il soit mis un terme à ces manœuvres d’intimidation.
Marie-Pierre de la Gontrie
Secrétaire nationale du PS aux libertés publiques et à la justice
Le Parti socialiste apporte son plein soutien au mouvement des magistrats et du monde judiciaire, qui demandent à la fois le respect de l’institution et des moyens pour la faire fonctionner.
Aujourd’hui, la quasi totalité des juridictions françaises et la totalité des acteurs de la chaîne pénale se mobilisent pour protester contre le dénigrement et le mépris du Président de la République et du gouvernement.
Je demande au Président de la République de répondre avec clarté au monde judiciaire. Il doit lui manifester le respect dû à la justice de notre pays et s’engager à apporter les moyens nécessaires pour remplir sa mission.
Martine Aubry Première secrétaire du Parti socialiste
Des centaines de magistrats se sont rassemblés lundi pour dénoncer les propos tenus par le président et décider d’un report des audiences, dans un mouvement d’une ampleur inédite.
Télécharger l’article de Le Monde.fr avec Reuters et AFP
Les députés examinent, depuis le 18 janvier, le projet de réforme de la garde à vue. C’est contraint et forcé que le gouvernement procède enfin à cette réforme réclamée depuis longtemps par les députés socialistes. Le nombre de gardes à vue a quasiment doublé depuis les années 2000 pour atteindre aujourd’hui environ 800 000, si l’on y inclut les gardes à vue pour les infractions routières. A la suite de plusieurs condamnations de la France devant la cour européenne des droits de l’homme, le Conseil constitutionnel a jugé illégales les lois qui régissent la garde à vue et sommé le gouvernement de les réformer. Les députés socialistes ont déposé, en 2010, une proposition de loi visant à réduire l’arbitraire et les abus qui entourent cette procédure attentatoire aux libertés fondamentales. Le gouvernement avance néanmoins à reculons. Pour preuve, le projet de loi initial prévoyait de remplacer la garde à vue par le principe de l’audition libre, sans avocat… Le gouvernement a, in extremis, renoncé à ce tour de passe-passe très révélateur de son état d’esprit. La principale avancée de cette réforme imposée est le droit d’être assisté d’un avocat dès le début de la garde à vue. Pour le reste, ce texte bâclé comporte à ce stade d’importantes lacunes, notamment sur la question préalable du statut du Parquet. Il n’apporte pas non plus de réponse satisfaisante à la question cruciale des moyens. Pourtant, des officiers de police, des avocats, des magistrats et des greffiers supplémentaires sont nécessaires pour renforcer l’efficacité de la procédure et garantir les droits des suspects.
Les points forts des débats :
Jeudi 20 janvier : le gouvernement a tenté de réduire le délai de carence institué pour donner le temps à l’avocat d’être présent auprès d’une personne gardée à vue. En proposant de réduire ce délai de moitié, le rapporteur et le ministre rendaient la principale avancée du texte ineffective. Nous avons heureusement été majoritaires dans l’hémicycle pour rejeter cet amendement.
Lire l’analyse de Dominique Raimbourg , responsable du texte pour le groupe socialiste
Christian Estrosi, député-maire UMP de Nice, va déposer dès la rentrée parlementaire du 10 janvier une proposition de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans, prévoyant que ces mineurs soient jugés par des tribunaux de droit commun, a-t-on appris auprès de son entourage vendredi 31 décembre.
Télécharger l’article de Nouvelobs.com avec AFP
