juil 20
Le Conseil d’Etat retoque le fichier “base élèves”
Le Conseil d’Etat a “invalidé sur plusieurs points” les traitements de données “Base élèves 1er degré”, mis en place à partir de 2004, et “Base nationale des identifiants des élèves” (BNIE), créé en 2006.
A la suite de cette décision, “ces fichiers devront être modifiés afin d’assurer leur conformité à la loi ‘informatique et libertés’ du 6 janvier 1978″, explique la plus haute juridiction administrative.
