juil 30
Garde à vue : “Cette décision est une véritable révolution !”
Saisi par des avocats dans le cadre de la réforme qui permet depuis le 1er mars aux justiciables de contester une loi en vigueur, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les cinq articles du code pénal qui régissent la garde à vue de droit commun, ordonnant une refonte complète d’ici le 1er juillet 2011.
